Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Teddy Deberdt, exerçant en entrepreneur individuel sous le nom commercial SubventionIA.
SIRET : en cours d'attribution
Adresse : Toulouse, France
Email : contact@subvention-ia.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre Teddy Deberdt (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») commandant une ou plusieurs prestations via le compositeur en ligne disponible sur subvention-ia.fr/composer (les « Prestations »). Les Prestations regroupent des packs et prestations unitaires d'accompagnement (audit RGPD, mise en conformité, conseil, formation, datalake, cybersécurité, animation web, etc.).

3. Devis et formation du contrat

La sélection des Prestations dans le compositeur génère un devis nominatif daté. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la signature électronique du devis par le Client (signature simple eIDAS via le service DocuSeal). La signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Prix et facturation

Les prix affichés dans le compositeur sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Trois cibles tarifaires distinctes existent (association, TPE, PME) ; la cible déclarée par le Client lors de la prise de contact détermine le tarif applicable. Le Prestataire pratique des remises de volume (bundle) et peut consentir des remises personnalisées plafonnées à 50 %.

Les estimations de subventions publiques affichées dans le devis sont fournies à titre strictement indicatif. Elles ne constituent ni un engagement de financement ni une décision administrative. Seuls les organismes financeurs font foi.

5. Modalités de paiement

Le Client peut payer par carte bancaire (Stripe Checkout), virement SEPA ou via HelloAsso pour les associations. Un acompte de 30 % est exigé à la signature ; le solde est dû à la livraison de la Prestation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

6. Exécution des Prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyenset non de résultat. Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la collaboration du Client (transmission des informations, accès aux systèmes, validation des livrables).

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Si le Client demande expressément le démarrage de la Prestation avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation pour la part exécutée. Le présent article ne s'applique pas aux clients professionnels (associations, TPE, PME) agissant dans le cadre de leur activité.

8. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s'engage à la confidentialité des informations transmises par le Client. Les données personnelles collectées (nom, email, SIREN, etc.) sont traitées conformément à la politique de confidentialitéet au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données.

9. Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre des Prestations sont cédés au Client à l'issue du paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit moral sur ses créations et la propriété de ses savoir-faire, méthodes et templates antérieurs. Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence commerciale, sauf opposition écrite.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la Prestation concernée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de subvention, préjudice d'image, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un refus d'une demande de subvention par un organisme financeur.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Médiation et juridiction

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.